Terminologie

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
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Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus ;
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Graphiste : désigne Clémence ROY en sa qualité de professionnel ;
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Prestation : services professionnels effectués par Clémence ROY ;
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Commande : fait référence aux œuvres de l’esprit réalisées par la Graphiste ;
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Client : les personnes qui font appel aux services de la Graphiste ;
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Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son
activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
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Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
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Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant
dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris
lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
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Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu
numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service,
de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait
le bien de remplir ses fonctions ;
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Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
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Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des
données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre
interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le
consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service ;
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Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des
informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement
pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet
la reproduction à l'identique des informations stockées ;
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Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4,
point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
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Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale,
y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la
promotion, la vente ou la fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et obligations.

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Clémence ROY (Entrepreneur
individuel ou EI), domiciliée au 325 Avenue de la paix, 83130 LA GARDE, immatriculée au répertoire
SIRENE depuis le 21/08/2020 sous le numéro SIRET 888 293 776 000 25.
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Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation
commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre
de passer commande. Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Bon pour accord »
implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV.

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales
de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code
de la consommation.
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Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la
Graphiste Clémence ROY (EI) et de son Client. Ce présent document vaut contrat et lie le Client à
la Graphiste une fois accepté.
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Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de
manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de
loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de
litige.
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Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de la Graphiste, il faut avoir la pleine capacité
juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au
moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le Client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les
services de la Graphiste, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des
écouteurs, une connexion internet et une carte bancaire active.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes
des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur
plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris
entre les parties.
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Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut
ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle
ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires
n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur
la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les
parties.

Article 3. Services

La mission principale de la Graphiste porte sur une prestation de la création graphique avec
cession du droit de reproduction au Client, moyennant rémunération.
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Pour de meilleures conditions de travail pour la Graphiste, un maximum de 2 modifications seront
acceptées, après validation du devis ou du bon à tirer. Aucune demande au-delà de ces 2
modifications ne sera acceptée, et le montant final de la prestation restera dû. Un nouveau devis
concernant les modifications supplémentaires peut être proposé. Toute demande de modification
non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un nouveau devis.

Le Graphiste peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir. Il est toujours
possible de demander des modalités sur mesure à la Graphiste. Elles peuvent donc être convenues
entre le Client et la Graphiste, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat
signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le Client avec la Graphiste, les dispositions particulières
prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 4. Durée et rythme

Les services proposés par le prestataire ont une durée moyenne d’un mois. Il s’agit d’une estimation
pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.
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Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant : du
lundi au jeudi de 10 à 12h et de 14h à 17h.
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En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous.
La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables.

Article 5. Réservation et commande

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services de la Graphiste, une demande doit se réaliser
par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Ensuite, la
Graphiste prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une
collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en
cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
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Concernant la livraison de la commande, cette dernière s’effectue aux frais exclusifs du Client, et se
réalise de manière dématérialisée, par un envoi de fichiers informatiques correspondant à la
commande du Client. Le délai de livraison moyen est de 30 jours. Il est rallongé d’autant de fois que
des modifications demandées par le Client auront été acceptées par la Graphiste. Ce délai tient
compte des besoins en termes de travail de la Graphiste et doit être respecté par la clientèle.

Toute demande réalisée dans des conditions d’urgence fera lieu d’une majoration tarifaire allant
jusqu’à 25%.

La livraison est effectuée par la remise directe de la prestation à l'acheteur. Le délai de livraison des
prestations indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est
aucunement garanti.
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Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas
donner lieu au profit de l'acheteur à :
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• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.

Article 6. Politique tarifaire

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont basés sur un
tarif journalier moyen de 450€/jour. Les tarifs exigibles sont ceux en vigueur au jour de la
réservation pour une prestation de service. Ces tarifs sont indiqués en euros et calculés hors taxes.
Ainsi, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la
commande, et devront être supportés par le consommateur final.

La Graphiste s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à
facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la commande auprès de la
Graphiste. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation sera le prix en vigueur
dans ces présentes conditions générales de vente.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou
accordés par la Graphiste dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en
cas de paiement anticipé.

Les moyens de paiement acceptés par la Graphiste sont les virements bancaires. Aucun paiement en
plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de la Graphiste. La somme correspondante au
montant dû pour la commande est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non
remboursable. En cas de retard du client au-delà de 3 mois après la date de livraison prévue, la
Graphiste se réserve le droit de mettre fin à la prestation sans remboursement de l’acompte.

Les pénalités de retard sont égales à 10% du prix de la prestation. En sus des indemnités de retard,
toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le
paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros HT pour les professionnels due au titre des frais
de recouvrement (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.
‍
Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant : du
lundi au jeudi de 10 à 12h et de 14h à 17h.
‍
En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous.
La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables.

Article 7. Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et
diligentées par les délais fixés entre les parties.
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Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants : mail,
visio-conférence, appels téléphoniques ou messageries instantanées (LinkedIn, Malt, Whatsapp).

Article 8. Obligations respectives

ENGAGEMENT DE LA GRAPHISTE
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• La Graphiste est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa
prestation, conformément au droit commun des contrats.
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• Son obligation porte sur la délivrance d’une commande conforme à la demande du Client.
Cette obligation de moyens s’explique par le fait que la Graphiste ne peut atteindre la
perfection et les projections idéales du Client, mais elle se rapproche au plus possible de la
demande.
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• La Graphiste s’engage à exercer ses missions dans l’intérêt du Client et mettre en œuvre tous
les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses
clients.
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• La Graphiste garantit au Client que les commandes sont exemptes de vices cachés et sont
conformes à ce qui était convenu.

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ENGAGEMENT DU CLIENT
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• Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin
d’orienter au mieux la Graphiste dans la réalisation de ses missions.
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• Le Client s’engage également à préciser au mieux ses attentes, dans les cases prévues à cet
effet lors de sa commande ou directement auprès de la Graphiste.
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• Le Client s’engage à verser la somme due au titre des commandes, conformément à la
politique tarifaire en vigueur.
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• Le Client se soumet sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute
signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente. Cela
équivaut à une renonciation expresse du droit de rétractation, pour une délivrance des
services avant le délai éventuel de rétractation.
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• Le Client accepte que pour confirmer le début de la mission, il devra valider sans réserve le
devis et verser l’acompte demandé le cas échéant. Sans quoi, la mission ne pourra pas
commencer. Le Client a conscience que tout devis non signé a une durée de validité d’un
mois à compter de la date d’envoi.

Article 9. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la Graphiste ne saurait être tenue pour
responsable à l’égard du Client. Le Client sera informé, par tout moyen, des suites de ces
événements. La force majeure s’entend, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, comme étant un
événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
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La responsabilité de la Graphiste ne peut être engagée, en tout état de cause, et ce, dans toutes les
situations, en cas de faute de frappe ou erreur d’écriture involontaire, dont -de manière non limitative
ou exclusive- les fautes de syntaxes et d'orthographe. Le Client reconnait avoir la responsabilité
intégrale de vérifier les textes avant de les envoyer à la Graphiste.
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La Graphiste ne saurait être tenue pour responsable en cas de réception défectueuse des
commandes de prestations imprimées, du fait des services de livraison. Toute réclamation
concernant la qualité des services de livraison devra être portée directement au prestataire
concerné.
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En tout état de cause, le Client est conscient d’être activement auteur dans le cadre des missions,
et tout manque d’implication de sa part relève de sa décision. En ce sens, la Graphiste ne saurait
être tenue pour responsable de décisions ou actions démissionnaires de la part du Client durant la
prestation ou lors des phases préparatoires.

Article 10. Données personnelles

La Graphiste peut revenir vers le Client après une prestation pour lui proposer de remplir un
questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le
respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
La Graphiste s’engage à traiter les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur à des fins
professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
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Le Client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de
ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6
janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le
25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la
Graphiste, afin de trouver une solution adaptée.
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En cas de différend, la Clientèle ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les
informations légales en sa possession sur l’identité de la Graphiste ; au Préambule des présentes
conditions générales de vente.
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La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à
compter de la première obtention de ces derniers.
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Enfin, la Graphiste s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune
information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. Le
Client s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce
contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la Graphiste. Afin d’améliorer
les services proposés, la Graphiste se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses
prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport
d’analyse commercial de ses pratiques...).

Article 11. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle.
‍
Les éléments fournis par la Graphiste dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa
propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition du Client ne peut être effectuée
sans l’accord express de la Graphiste. Dès lors, la Graphiste reste titulaire de ses droits d’auteur et de
ses droits patrimoniaux concernant la création de ses œuvres. Tous les fichiers sources, de travail
et de production restent sous la propriété de la graphiste.
‍
Chaque œuvre et chaque support de communication (papier, numérique, électronique...) restent sous
la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la Graphiste. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un
redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Graphiste se réserve le droit de revendiquer, dans le
cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en
vue de l’organisation ou de l’animation de prestations connexes à celles exercées par la Graphiste.
Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée. Il est strictement interdit
au Client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la
Graphiste, sous peine de poursuites judiciaires.

La cession des droits de reproduction s’effectue à la date du paiement complet des commandes
par le Client, qui supporte donc les frais et pertes pouvant être subis tout au long du processus
d’expédition et de livraison. Les commandes fournies doivent obligatoirement garder une mention
expresse à la Graphiste, correspondant à sa signature professionnelle.

Par défaut et hors mention contraire stipulée dans le devis, la durée des droits de reproduction et
de représentation des œuvres est prévue pour 10 ans à compter de la date du paiement, dans le
cadre de l’Union européenne uniquement, et pour les actions de communication, vente et
publicité en ligne.

Le Client comprend que la mission confiée pourra servir pour la promotion commerciale des
prestations réalisées par la Graphiste, afin de faire connaître son activité et prospecter,
notamment par l’utilisation de portfolios, ou des réseaux sociaux, et du site internet.

Article 12. Discrétion et secret

Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion
professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère
privé ou non public concernant l’autre partie.
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En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de
discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à
l’autre partie en cause.

Article 13. Délai de rétractation

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.
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Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de
rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai, et aucun versement ne
peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai.
Pour se rétracter, le Client peut l’effectuer par tout moyen, sans avoir à se justifier.

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le Client renonce expressément à
l’exercice de son droit de rétractation. En application de ces dispositions législatives, le Client ne
pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation
dès la réservation. Dans l’hypothèse d’une rupture de contrat à l’initiative du Client, ce dernier
s’engage à régler les prestations réalisées.

Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les confections personnalisées et pour les produits
numériques descellés après leur envoi.

Article 14. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, la Graphiste peut demander aux clients un retour statistique
sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un
rapport d’analyse commercial de ses pratiques...).
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La Graphiste peut revenir vers le Client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un
questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le
respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
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La Graphiste peut diffuser des témoignages vidéo, audios et extraits de conversation avec le Client,
afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son
identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
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Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image,
dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit
faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images
consentie par le Client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
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Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de
promouvoir les services réalisés par la Graphiste, réaliser des contenus publicitaires ou de
prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés
par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 15. Contentieux

POUR UNE RECLAMATION
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En cas de différend entre la Graphiste et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une
réclamation par écrit. La Graphiste dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.
Si aucune solution proposée ne convient au Client, les parties s’efforceront de trouver une issue
favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.


POUR UNE RESILIATION
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Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par
mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la
lettre de résiliation.
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Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 20% du montant total prévu
dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la
demande émane du Client, cette pénalité s’ajoute au montant déjà perçu par la Graphiste au titre de
ses missions.


POUR UN LITIGE CONTRACTUEL
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En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute
procédure judiciaire.

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne
peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de la
Graphiste au Tribunal de commerce de Toulon :
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Tribunal de commerce Toulon
140 Bd Maréchal Leclerc BP 50
83041 TOULON CEDEX 9